Stationnement : infractions

Si vous ne payez pas votre stationnement ou que vous dépassez la durée que vous aviez payé, un FPS est émis lors du contrôle du stationnement à l'aide d'un véhicule LAPI (Lecture automatisée de plaques d'immatriculation).

L'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) vous envoie le FPS par courrier à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise).
À Bordeaux, il n'y a jamais d'avis de FPS déposé sur le pare-brise. Si vous trouvez un avis sur votre pare-brise avec un QR code, il s'agit d'une fraude et il ne faut pas y donner suite.

Le montant du FPS est de 30€ en secteur vert et 35€ en secteur rouge. 
Comme le précise l'avis de paiement, le FPS peut être minoré de 5€ s'il réglé dans un délai de 9 jours.

Vous avez la possibilité de déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Le RAPO est un préalable obligatoire à toute action en justice contre un FPS. Il est indispensable de suivre parfaitement les consignes, de fournir toutes les pièces justificatives demandées et de joindre l'avis de paiement délivré par l'ANTAI.

Le RAPO doit être effectué dans le délai de 1 mois à compter de la notification du FPS 

• par formulaire en ligne
• ou par formulaire à imprimer téléchargeable ci-dessous, à envoyer en courrier recommandé (LRAR) avec vos justificatifs (avis de paiement du stationnement et certificat d'immatriculation) à l'adresse suivante :
  Réclamation stationnement payant Bordeaux
  TPV CS 61984
  33050 Bordeaux Cedex

En cas de non réponse à votre recours dans un délai de 1 mois à partir de la date d'envoi de celui-ci, il est considéré comme non abouti. Vous aurez alors 2 mois pour vous acquitter de votre FPS (3 mois à compter de la date de contestation).

Recours sur la décision du RAPO
Si vous le jugez opportun, vous pouvez contester de la décision du RAPO en formant un recours devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

La mise en fourrière des véhicules ne peut être ordonnée que par les services de police (nationale ou municipale, ou la gendaremrie) après avoir dressé un procès verbal.

Pour récupérer votre véhicule à la fourrière gérée par Metpark, il vous faudra :

• Vous rendre à l'Hôtel de police situé rue François de Sourdis, à l'angle du cours du Maréchal Juin. Lui seul peut vous fournir la main-levée autorisant la sortie de la fourrière pour votre véhicule.
  Cette main-levée vous sera délivrée uniquement sur présentation des documents liés au véhicule et à sa conduite : voir la liste suivant votre situation.
  (si vos documents sont restées dans le véhicule, vous devrez d'abord aller les récupérer à la fourrière).
• Avec la main-levée, vous pourrez vous rendre à la fourrière.
• Vous devrez règler sur place les frais de transport et de gardiennage.
  L'amende vous sera remise.
• Puis vous pourrez récupérer votre véhicule.