Le permis de diviser à Bordeaux
La Ville de Bordeaux a mis en place une réglementation concernant les divisions de logements depuis le 1er janvier 2022 : le permis de diviser. Cette mesure vise à encadrer la création de nouveaux logements dans les bâtiments existants afin de garantir des habitations décentes et conformes aux normes de sécurité.
Mis à jour le 21 avril 2025
Dans quels cas faut-il déposer une demande de permis de diviser ?
La demande de permis de diviser est à déposer avant la réalisation des travaux. Ces travaux peuvent concerner la division d’une maison en plusieurs appartements, la transformation d’un garage en logement, la modification d’un logement pour permettre du coliving (forme alternative de colocation) ou de la colocation.
Les sanctions en cas de non-respect de la demande
Une division de logement sans demande de permis ou sans acceptation entraîne des sanctions pouvant atteindre 25 000 euros.
Quels sont les logements concernés par le permis de diviser à Bordeaux ?
Les secteurs de la Victoire, Saint-Michel et du boulevard du Président Wilson sont concernés par le permis de diviser. Pour vérifier si votre logement est situé dans une zone soumise à cette réglementation, une carte interactive est disponible sur le site de Bordeaux Métropole.
Comment faire une demande de permis de diviser ?
- Rassembler les pièces justificatives :
- le formulaire de demande de permis de diviser de Bordeaux Métropole
- la copie des diagnostics techniques immobiliers : amiante et plomb
- un plan côté intérieur du logement faisant apparaître la surface, la nature des pièces et les ouvrants avant travaux
- les photos du logement existant
Le service instructeur de Bordeaux Métropole peut solliciter un rendez-vous afin d'effectuer une visite du logement à diviser.
À télécharger
Formulaire de demande du permis de diviser
pdf 516.62 Ko
Déposer le dossier :
En ligne (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre) ou par courrier au Centre permis de louer / diviser à l’adresse :
Bordeaux Métropole
Direction de l’habitat
Service amélioration durable de l’habitat privé, Centre Permis de louer / diviser
Esplanade Charles de Gaulle
33045 Bordeaux Cedex
05 33 89 55 00
permisdediviser@bordeaux-metropole.fr (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre)En cas de dossier incomplet, un délai de 15 jours est accordé pour transmettre les pièces manquantes. À défaut, une nouvelle demande d'autorisation devra être déposée.
- Si le dossier est complet, les services de Bordeaux Métropole vous informe par une décision sous un mois. Sans notification dans ce délai d'un mois, le silence gardé par l'administration vaut tacitement autorisation de division.
Les critères d’obtention du permis de diviser
Le permis de diviser est délivré si le ou les futurs logements créés ne présentent pas de risque en matière de santé et de salubrité.
Les règles à respecter pour obtenir un permis de diviser
Le permis de diviser n’est pas une autorisation d’urbanisme comme les permis de construire, d’aménager, démolir… Si le projet de division modifie l’aspect extérieur du logement (création d’ouvrants, extension...), il est donc obligatoire de déposer par ailleurs une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie de Bordeaux pour que les travaux de division respectent le plan local d’urbanisme (PLU).