Location immobilière à Bordeaux : les droits et obligations du propriétaire
Propriétaire d’un logement à louer à Bordeaux ? Que ce soit un logement public, privé, meublé, vide ou conventionné, il est essentiel de connaître les règles à respecter pour une mise en location réussie.
Mis à jour le 21 avril 2025
Louer un logement décent : les critères à respecter
Le propriétaire est tenu de fournir au locataire un logement décent, conforme aux règles de décence (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre) définies par la loi. Les principales exigences sont les suivantes :
- surface minimale de 9 m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m,
- performance énergétique suffisante (c’est-à-dire étiquette énergétique G maximum),
- absence de danger pour la sécurité ou la santé du locataire,
- absence d’infiltrations d’eau ou d’air,
- absence problème lié à la présence d'animaux nuisibles et de parasites,
- mise à disposition d’équipements essentiels tels que l’eau, l’électricité, les sanitaires et le chauffage.
Les documents obligatoires à fournir par le propriétaire
En tant que propriétaire d’un bien immobilier à louer, vous êtes tenu de fournir plusieurs documents au locataire.
- Les diagnostics techniques immobiliers :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
- l’état de l'installation intérieure de l'électricité et du gaz (si l'installation a plus de 15 ans)
- l’état des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- le diagnostic bruit si le logement se trouve dans une zone concernée
- Le contrat de location (bail) : il est essentiel de respecter le modèle de bail adapté au type de location
- Documents annexes au bail : tels que la notice d’information, l’état des lieux d’entrée, attestation d’assurance…
- Quittances de loyer : elles doivent être fournies au locataire à chaque paiement
- Justificatifs de charges : en cas de charges récupérables
Cette liste de documents peut varier selon le type de logement (meublé ou vide).
Bon à savoir
Les sanctions en cas de non-respect des obligations légales par le propriétaire
Si vous ne respectez pas vos obligations légales en tant que propriétaire d’un logement en location, les sanctions risquées sont :
- pour une personne physique : jusqu’à un an de prison et 20 000 euros d’amende
- pour une personne morale : jusqu’à 100 000 euros d’amende
Fixer un loyer conforme au marché de la location à Bordeaux
En tant que propriétaire à Bordeaux, vous devez fixer un loyer conforme au marché local. Bordeaux est une ville en zone tendue où les loyers sont régulés. Depuis le 15 juillet 2022, tous les baux sont soumis à un encadrement des loyers avec des plafonds de loyers à respecter.
Si vous dépassez ces plafonds, vous risquez des amendes pouvant atteindre 15 000 euros et l’obligation de rembourser les loyers perçus en trop.
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Les travaux à réaliser par le propriétaire
Pour maintenir votre logement en bon état et le rendre conforme aux normes, vous devez effectuer certains travaux. Cela inclut :
- les réparations dues au vieillissement du logement,
- les réparations à la suite d'un vice de construction,
- les réparations après un cas de force majeure (inondation, tempête, etc.),
- les réparations ou le remplacement d’équipements défectueux ou vétustes, notamment dans les locations meublées.
Si des travaux sont nécessaires, pensez à informer le locataire en amont.