Le permis de louer à Bordeaux
Dans certains quartiers de Bordeaux, la mise en location d’un logement est soumise au permis de louer. Ce dispositif vise à garantir la qualité et la sécurité des biens loués afin de lutter contre le mal logement et de proposer une offre de logement décente aux Bordelais.
Mis à jour le 21 avril 2025
Quels sont les logements concernés par le permis de louer ?
Le permis de louer ou autorisation préalable de mise en location concerne la location des logements en résidence principale, vides ou meublés. La demande est à faire avant la signature du bail pour les nouvelles locations et les relocations (changement de locataire). À l’inverse, les renouvellements ou les reconductions de bail ainsi que les logements du parc social et ceux conventionnés Aide personnalisée au logement (APL), ne sont pas soumis au permis de louer.
Quelles sont les zones concernées à Bordeaux ?
À Bordeaux, le permis de louer s’applique sur une partie des secteurs Victoire, Saint-Michel et Belcier. Pour connaître les zones soumises à autorisation préalable de mise en location, une cartographie est disponible en ligne.
Comment faire une demande de permis de louer à Bordeaux ?
La demande de permis de louer doit se faire avant la mise en location du logement.
1. Rassembler les pièces justificatives :
- le formulaire de demande (CERFA n° 15652-01) (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre) : démarche papier ou à remplir en ligne en cas de dépôt
- dématérialisé les copies des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique
- un plan ou croquis du logement les photos du logement
2. Déposer le dossier :
En ligne ou par courrier au Centre permis de louer / diviser à l’adresse :
Bordeaux Métropole
Direction de l’habitat
Service amélioration durable de l’habitat privé, Centre permis de louer / diviser
Esplanade Charles de Gaulle, 33045 Bordeaux Cedex
05 33 89 55 00
permisdelouer@bordeaux-metropole.fr (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre)
En cas de dossier incomplet, un délai de 15 jours est accordé pour transmettre les pièces manquantes. À défaut, une nouvelle demande d'autorisation devra être déposée.
3. Attendre la décision
Si le dossier est complet, les services de Bordeaux Métropole envoient une décision sous un mois. Sans notification dans ce délai d'un mois, le silence gardé par l'administration vaut tacitement autorisation de mise en location.
Quels sont les critères d’obtention du permis de louer ?
Le permis de louer est délivré si le logement ne présente aucun risque en matière de santé ou de salubrité. Le bien doit également respecter les règles de décence (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre) : surface, hauteurs sous plafond, confort, équipement minimum et performance énergétique.
Le service instructeur de Bordeaux Métropole peut solliciter un rendez-vous pour visiter le logement et attester les critères.
Les sanctions en cas d’absence de permis de louer
Si un propriétaire bailleur met son bien en location sans avoir obtenu de permis de louer, il s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.