Démarches - Permis de louer
Autorisation préalable de mise en location
La ville de Bordeaux et la Métropole souhaitent agir contre le mal logement et inciter les propriétaires à améliorer l'état des biens qu'ils mettent en location.
Si vous louez votre logement, celui-ci est peut-être concerné par le "permis de louer". Cette autorisation vise à limiter la concentration de logements dégradés dans certains secteurs afin de garantir un logement décent pour tous.
La ville de Bordeaux et la Métropole souhaitent agir contre le mal logement et inciter les propriétaires à améliorer l'état des biens qu'ils mettent en location.
Si vous louez votre logement, celui-ci est peut-être concerné par le "permis de louer". Cette autorisation vise à limiter la concentration de logements dégradés dans certains secteurs afin de garantir un logement décent pour tous.
Quels logements sont concernés ?
Le permis de louer concerne les locations de logements en résidence principale, vides ou meublés, situés dans l'un des secteurs d'application à Bordeaux (secteur Victoire, La Bastide ou Belcier).
Le permis de louer sera délivré si le logement ne présente pas de risque en matière de santé ou salubrité, et respecte les critères de décence : respect des critères de surface, hauteurs sous plafonds, confort, équipement minimum et performance énergétique.
Le service instructeur pourra solliciter un rendez-vous avec le demandeur afin d'effectuer une visite du logement.
Pour savoir si votre logement est situé dans un périmètre soumis à permis de louer, consultez la cartographie.
Le permis de louer sera délivré si le logement ne présente pas de risque en matière de santé ou salubrité, et respecte les critères de décence : respect des critères de surface, hauteurs sous plafonds, confort, équipement minimum et performance énergétique.
Le service instructeur pourra solliciter un rendez-vous avec le demandeur afin d'effectuer une visite du logement.
Pour savoir si votre logement est situé dans un périmètre soumis à permis de louer, consultez la cartographie.
- Cartographie des secteurs du permis de louer (zones en vert sur la carte)
Comment effectuer ma démarche ?
Le permis de louer doit être demandé avant toute nouvelle mise en location ou relocation (changement de locataire) et doit être joint au contrat de location.
Pour effectuer votre demande, vous devez :
Pour effectuer votre demande, vous devez :
- Rassembler vos justificatifs
- copies des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, risques naturels et performance énergétique
- un plan, ou croquis, et les photos du logement - Dossier en ligne à déposer sur urbanisme.bordeaux-metropole.fr
ou - Dossier par courrier à déposer ou envoyer au "Centre permis de louer/diviser" accompagné du formulaire Cerfa (téléchargeable ci-dessous)
En cas de dossier incomplet, vous disposerez de 15 jours pour transmettre les pièces manquantes. À défaut, une nouvelle demande d'autorisation devra être déposée.
A compter de la réception du dossier complet, l'instruction par les services de Bordeaux Métropole sera réalisée sous 1 mois.
Sans notification dans ce délai d'un mois, le silence gardé par l'administration vaut tacitement autorisation préalable de mise en location.
Un propriétaire bailleur qui mettrait son bien en location sans avoir obtenu de permis de louer, s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. Les refus d'APML sont transmis à la Caisse d'allocations familiales, à la Caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux (CCH, art. L. 635-6).
A compter de la réception du dossier complet, l'instruction par les services de Bordeaux Métropole sera réalisée sous 1 mois.
Sans notification dans ce délai d'un mois, le silence gardé par l'administration vaut tacitement autorisation préalable de mise en location.
Un propriétaire bailleur qui mettrait son bien en location sans avoir obtenu de permis de louer, s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. Les refus d'APML sont transmis à la Caisse d'allocations familiales, à la Caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux (CCH, art. L. 635-6).
Adresse :
Bordeaux MétropoleDirection de l'habitat, permis de louer/diviserEsplanade Charles-de-Gaulle 33045 Bordeaux Cedex
Tél. : 05 33 89 55 00
Démarches - Permis de louer
- Mémento du permis de louer Document PDF - 635 Ko
Logement
