Demande de logement social

Qui peut bénéficier d’un logement social ?

Les logements sociaux, ou HLM (Habitations à loyer modéré), sont des logements financés par l’Etat et les collectivités locales. Ils sont accessibles sous conditions de ressources (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre). 

Pour bénéficier de ce type de logement, deux critères doivent être remplis : 

• Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour valide,
• Disposer pour l’année N-2 de revenus imposables inférieurs aux plafonds réglementaires, définis chaque année par l’État. 

Comment faire une demande de logement social ? 

Une seule demande par foyer suffit. 
Pour un traitement plus rapide et une gestion simplifiée du dossier, privilégiez une demande en ligne. Une fois enregistrée, elle est visible par tous les bailleurs sociaux et services enregistreurs du Département de la Gironde.  

1. Créer une demande de logement social

   En ligne : remplir le formulaire sur le site unique de demande (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre), en scannant votre pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour).
   Sur papier : remplir le CERFA n° 14069*05 (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre) et l’envoyer ou le déposer auprès d’un guichet enregistreur avec une copie de votre pièce d’identité.
   Consulter l’annuaire des guichets enregistreurs de la Gironde (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre)

2. Obtenir le numéro unique départemental (NUD)

   Une fois la demande enregistrée, un numéro unique départemental est attribué à votre dossier.  Ce numéro, valable un an, est indispensable pour suivre et actualiser votre demande.

3. Compléter le dossier avec les pièces justificatives

   Pour que votre demande de logement social soit étudiée, il est essentiel de fournir tous les justificatifs requis en fonction des différentes informations renseignées. Un dossier composé du formulaire et de la pièce d’identité ne suffit pas aux bailleurs pour étudier la demande. Il faut joindre tous les justificatifs correspondant aux informations renseignées dans le formulaire. Comme pour l’enregistrement, le dépôt des documents en ligne est à privilégier. Les pièces justificatives scannées ou photographiées doivent être lisibles et déposées dans leur intégralité, recto-verso si nécessaire. 
   Consulter la liste des pièces justificatives (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre)

4. Transmettre la demande grâce au numéro unique départemental (NUD)

   Une fois finalisé, le dossier peut être adressé : à la mairie dans laquelle la demande de logement a été effectuée à un bailleur social. Le centre logement de la Ville de Bordeaux propose également un accompagnement aux démarches pour les demandeurs de logement social :
   Lundi et mercredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h
   Cité municipale, 4 rue Claude Bonnier (sans rendez-vous)

5. Suivre l’avancement du dossier

   Une fois le dossier déposé, il est possible de suivre en ligne (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre) l’avancement de la demande de logement social.
   Si un logement social adapté à votre situation se libère, la commune et/ou le bailleur social peuvent vous contacter.
   Dans ce cas, il faudra confirmer le fait que vous cherchez bien un logement et faire savoir si le logement proposé vous convient et fournir les pièces complémentaires demandées. Votre dossier, ainsi que deux autres, sont présentés en Commission d’attribution de logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL). Si c’est votre dossier qui est retenu, le bailleur vous contacte pour signer le bail. 

Déjà locataire du parc social, salarié du privé : les cas particuliers pour demander un logement social

Si vous êtes déjà locataire du parc social, il est possible de changer de logement en passant par la Bourse d’échange de logements (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre). Pour cela, il vous suffit d’effectuer la même procédure de demande en précisant que vous êtes déjà locataire et de contacter le bailleur pour signaler la demande. 

Pour un salarié d’une entreprise du secteur privé, il est possible de solliciter Action Logement une fois la demande effectuée pour s’enregistrer et postuler à des offres de logement sur le site AL’IN (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre). 

Besoin d’aide ou d’information ? 

Différents services, répartis sur le territoire de la métropole bordelaise, sont mis à disposition pour informer, conseiller et accompagner les habitants dans leur demande de logement social. Il est possible de consulter la carte interactive des lieux d’accueil (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre).

Renouveler une demande de logement social 

Le renouvellement concerne les dossiers demande de logement social en attente d’attribution. Il permet de conserver l’ancienneté de la démarche. Si la situation du demandeur évolue, il est nécessaire d’effectuer une mise à jour du dossier. 

Quand renouveler la demande ?

Chaque année, un mois avant la date anniversaire de la demande, le locataire du logement social reçoit par mail ou par courrier une notification lui indiquant s’il souhaite renouveler la demande pour une année supplémentaire. 

Ce renouvellement peut s’effectuer en ligne (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre) ou par courrier.  

Être prioritaire en cas de délai anormalement long pour l’attribution de son logement social

Si vous n’avez reçu aucune proposition de logement adapté à votre situation au bout de 36 mois et que votre situation répond à l’un des critères réglementaires de priorité, vous pouvez saisir la commission Droit au logement opposable (Dalo). 

Cette démarche peut s’effectuer en se rapprochant d’un service social ou en déposant une demande auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Gironde, 26 rue des maraichers, 33800 Bordeaux. 

Si la commission reconnait l’éligibilité au droit au logement opposable, un logement doit être proposé dans un délai maximum de 6 mois. En cas de refus d’une proposition adaptée, le droit au logement opposable est annulé.

Consulter les conditions pour bénéficier d’un recours Dalo en ligne (Ouvrir dans une nouvelle fenêtre).