Publication réglementaire des actes du CCAS
Comment consulter les publications réglementaires du CCAS
A compter du 1er juillet 2022, de nouvelles dispositions légales simplifient les règles de publicité de l'ensemble des actes du C.C.A.S. tant pour ses arrêtés que ses délibérations.
Désormais l'établissement doit mettre en ligne, en intégralité, l'ensemble de ses décisions de nature réglementaire ou mixte, afin que "nul n'en ignore". Sans cette formalité, l'acte ne peut "entrer en vigueur" c'est-à-dire être appliqué.
Cette formalité déclenche également le délai de 2 mois pendant lequel l'acte concerné peut faire l'objet d'un recours contentieux.
Certains actes de nature individuelle qui font l'objet d'une notification à leur destinataire, sont également publiés ici pour assurer le déclenchement du délai de recours des tiers.
Afin de protéger la vie privée, les actes comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une publication anonymisée ou pseudonymisée.
Désormais l'établissement doit mettre en ligne, en intégralité, l'ensemble de ses décisions de nature réglementaire ou mixte, afin que "nul n'en ignore". Sans cette formalité, l'acte ne peut "entrer en vigueur" c'est-à-dire être appliqué.
Cette formalité déclenche également le délai de 2 mois pendant lequel l'acte concerné peut faire l'objet d'un recours contentieux.
Certains actes de nature individuelle qui font l'objet d'une notification à leur destinataire, sont également publiés ici pour assurer le déclenchement du délai de recours des tiers.
Afin de protéger la vie privée, les actes comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une publication anonymisée ou pseudonymisée.
La mairie
