Assurances
Une personne handicapée peut être amenée, dans sa vie quotidienne, à subir ou à causer des dommages. Elle est responsable de ses actes et donc tenue de réparer tous les dommages.
La responsabilité civile
- Un mineur est couvert par la responsabilité civile de ses parents et ce, sans restriction. Une assurance est obligatoire s'il est placé chez une assistante maternelle, un établissement scolaire ou un établissement spécialisé.
- Un majeur handicapé doit être couvert par une responsabilité civile.
Si la personne handicapée vit au foyer parental
Elle peut être garantie au titre de la responsabilité civile "chef de famille" d'un contrat multi-risques habitation. Pour les personnes handicapées physiques, un fauteuil à moteur est assimilé à un véhicule et une assurance spéciale doit être souscrite.
Si la personne handicapée réside en foyer d'hébergement ou en maison d'accueil spécialisée
Elle n'est couverte par l'assurance de l'établissement que si le dommage se produit dans le cadre d'une activité dirigée par le centre d'hébergement.
Si la personne handicapée est hébergée en famille d'accueil
Une assurance est obligatoire à la charge de la famille dans la mesure où elle n'est pas couverte par le contrat de responsabilité civile simple.
Si la personne handicapée vit dans son logement personnel
Un assurance multi-risques habitation est obligatoire.
L'assurance vie ou rente survie
Les parents d'un enfant ou d'un adulte handicapé peuvent lui faire verser un capital ou une rente viagère à leur décès. Ces contrats peuvent être individuels ou collectifs.
L'épargne handicap
Ces contrats sont souscrits par la personne handicapée elle-même, "justifiant un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% et ne pouvant exercer une activité professionnelle". Ils garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère.
