Le conciliateur de justice

Mis à jour le 13 janvier 2025

L'entreprise qui est venue faire des travaux chez vous n'a pas respecté le devis et conteste vos réclamations. Votre propriétaire refuse de vous rendre votre caution...
Pour régler au plus vite votre problème sans passer par un procès, vous pouvez contactez un conciliateur de justice.

La mission du conciliateur

Le conciliateur de justice permet à des particuliers de régler leurs conflits à l'amiable, qu'ils aient ou non déjà saisi un juge. Il peut s'agir de problèmes de voisinage, de créances impayées, de litige avec un artisan, de conflits entre propriétaires et locataires. En revanche, il est incompétent pour tous les litiges concernant la famille, le droit du travail ou l'administration.

Auxiliaire de justice, le conciliateur est nommé par le premier président de la cour d'appel. Il est tenu à une obligation de secret et doit traiter les affaires dont il est saisi de façon impartiale. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties et pour une durée limitée.
Son intervention est gratuite.