Déclaration de restaurant ou de débit de boissons
L'ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (modification de la situation du débit de boissons) pour les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter sont soumis à une déclaration d'ouverture.
Elle permet d'obtenir les licences de 3e et 4e catégorie pour les débits de boissons à consommer sur place, une petite licence restaurant, une licence restaurant, une petite licence à emporter ou une licence à emporter.
Elle permet d'obtenir les licences de 3e et 4e catégorie pour les débits de boissons à consommer sur place, une petite licence restaurant, une licence restaurant, une petite licence à emporter ou une licence à emporter.
La déclaration doit être effectuée à la mairie du lieu d'exploitation, 15 jours au moins avant le début de l'exploitation, qu'il s'agisse d'une ouverture, d'une mutation ou d'une translation (1 mois dans le cas d'une mutation par décès).
Documents obligatoires :
Documents obligatoires :
- Copie de la pièce d'identité (CNI ou passeport)
- Acte de vente ou contrat de location de la licence, exigé pour les licences de 3e et 4e catégorie
- Permis d'exploitation (licences débits de boissons et restauration)
- Documents cerfa 11542*05 remplis (téléchargeable ci-dessous)
- Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons formulaire Cerfa 11542*05
Documents souhaités :
- Bail commercial ou locatif
- Kbis avec précision de l'activité commerciale (ex : restauration traditionnelle, vente à emporter avec la catégorie des boissons proposées à la vente) ou statuts de la société avec nomination du gérant dans le cas où la licence serait la propriété de la société
Direction des usages de l'espace public - licences boissons
Adresse :
4 rue Claude Bonnier 33000 Bordeaux
Tél. : 05 56 10 25 50
Horaires :
- Accueil physique à la Cité municipal, du lundi au vendredi de 9h à 17h
- Accueil téléphonique, du lundi au jeudi de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 9h à 12h
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