Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Publié le Jeudi 4 mai 2023
La commune de Bordeaux a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en Gironde en 2022 par l'arrêté interministériel du 3 avril 2023 paru au Journal Officiel du 3 mai 2023.
30 jours pour déclarer son sinistre
Depuis le 1er janvier 2023, les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours (et non plus 10 jours) à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer auprès de leur compagnie d'assurance leurs sinistres, en vue d'obtenir réparation des préjudices subis.
Ainsi, vous avez jusqu'au 4 juin 2023 à 23h59 pour contacter votre assurance.
Depuis le 1er janvier 2023, les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours (et non plus 10 jours) à compter de la publication de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer auprès de leur compagnie d'assurance leurs sinistres, en vue d'obtenir réparation des préjudices subis.
Ainsi, vous avez jusqu'au 4 juin 2023 à 23h59 pour contacter votre assurance.
Démarches et formalités
