Changement de nom et nom d'usage

Publié le 27 juin 2022

A partir du vendredi 1er juillet, vous pourrez envoyer vos demandes de changement de nom au service de l'état civil. Qui est concerné ? Quelles sont les démarches ? Toutes les explications sont à retrouver ci-dessous.

Le changement de nom

Qui est concerné ?
Toute personne majeure peut changer de nom en prenant par substitution le nom de famille du parent qui ne lui pas été transmis à sa naissance. Chacun pourra une fois dans sa vie choisir son nom : celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité a été utilisée à la naissance. La déclaration est effectuée à la mairie du domicile ou de son lieu de naissance : aucun intérêt légitime n'est exigé.

 Le changement de nom s'étend automatiquement aux enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans et avec leur consentement au-dessus de cet âge.

Une conséquence sur le nom du conjoint ou de la conjointe, ou partenaire du Pacs et des enfants :
Le changement de nom est mentionné sur :
  • L'acte de naissance du bénéficiaire, de ses enfants (avec leur consentement s'ils ont plus de 13 ans), conjoint et partenaire
  • Les actes de mariage

Si l'enfant porte un double nom, la partie du nom modifiée par le parent sera remplacée par le nouveau nom de ce parent.
Quelles sont les démarches ?

1 -  Compléter le formulaire de demande de changement de nom de famille sur le site du Service public

2 - Réunir les documents suivants : 
  • Copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance et de mariage des personnes concernées par le changement de nom (bénéficiaires, conjointe ou conjoint, partenaire du Pacs, enfants)
  • Justificatif d'identité (titre d'identités ou autres documents officiels délivrés par une administration publique)
  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, avis d'imposition ou de nom imposition, avis de taxe d'habitation, facture d'eau, d'éléctricité ou de gaz...)
    Si le demandeur est hébergé, un justificatif de domicile de l'hébergeant, copie de sa pièce d'identité et une attestation sur l'honneur qui atteste que la personne réside bien chez elle.

3 - Solliciter un rendez-vous en mairie pour déposer le dossier, soit : 
  • Par courriel : etatcivil@mairie-bordeaux.fr
  • Par voie postale : 
    Mairie de Bordeaux
    Service état civil
    Place Pey Berland
    33045 Bordeaux cedex

4 - Confirmer le choix de changement de nom
Vous devez le faire après un délai d'un mois minimum à compter de la date de réception par le service de l'état civil. Vous devez venir en personne pour le faire. Le service prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous.

5 -  Enregistrer le choix du nom
Lors du rendez-vous, l'officier d'état civil enregistre votre décision. Une autorisation de changement de nom est inscrite sur le registre de l'état civil. Les actes de naissance et de mariage sont mis à jour par l'apposition d'une mention.
Vous pourrez ainsi, avec votre acte de naissance, justifier de la modification de votre nom auprès des différentes administrations et refaire vos titres d'identités.

Le nom d'usage

Que dit la loi ?
Elle permet à toute personne majeure ou mineure d'utiliser dans la vie quotidienne, auprès d'organismes privés ou publics, un nom d'usage, qui ne remplace pas le nom de famille indiqué sur les actes d'état civil. Il peut être inscrit sur une pièce d'identité.

Pour les personnes majeurs
Il est permis d'ajouter, de substituer, d'inverser l'ordre de ses noms en cas de double nom. Il s'agit ici du nom non transmis par le parent. Dans le cadre du mariage, il est possible de substituer ou d'ajouter dans l'ordre souhaité le nom de son (sa) conjoint(e).
Dans le cas d'un ajout, il est limité à 1 seul nom par parent.

Pour les enfants mineurs
La demande est réalisée par les parents ou le parent exerçant l'autorité parentale. S'ils sont d'accord sur le choix du nom d'usage de leur enfant, il y a plusieurs possibilités :
  • Ajout
  • Substitution du nom de l'autre parent
  • Interversion de l'ordre des noms
Par exception, il est possible sans l'accord de l'autre parent, d'ajouter son nom à titre d'usage : il ne peut s'agir que d'une adjonction, en 2e position, limité au 1er nom de famille de chacun des parents.

Le parent demandeur doit en informer préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale, c'est-à-dire avant que l'enfant mineur n'utilise ce nom d'usage. En cas de désaccord, le parent peut saisir le juge aux affaires familiales. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire. Toutefois, l'opposition du parent ou la saisine du juge aux affaires familiales n'empêchent pas le parent d'ajouter son nom à titre d'usage à celui de son enfant.